CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Introduction
Le présent document contractuel régit les Conditions Générales d'achat de produits (ci-après, « Conditions ») à travers le site aiuredeco.com, propriété d'AIUREDECO, SL sous la marque de, ci-après, PRESTATAIRE, dont les coordonnées figurent également dans les Mentions légales de ce site.
Ces Conditions resteront publiées sur le site web à la disposition de l'UTILISATEUR pour les reproduire et les conserver comme confirmation du contrat, et pourront être modifiées à tout moment par le PRESTATAIRE. Il appartient à l'UTILISATEUR de les lire périodiquement, car ce sont celles en vigueur au moment de la passation des commandes qui seront applicables. AIUREDECO, SL archivera le document électronique où l'achat est formalisé et le tiendra à la disposition de l'UTILISATEUR si celui-ci le demande.
Les contrats ne sont soumis à aucune formalité, sauf dans les cas expressément indiqués dans les Codes civil et commercial et dans la présente loi ou d'autres lois spéciales.
L'acceptation de ce document implique que l'UTILISATEUR :
· A lu et compris ce qui précède.
· Est une personne ayant la capacité suffisante pour conclure un contrat.
· Assume toutes les obligations énoncées dans le présent document.
Les présentes conditions sont valables pour une durée indéterminée et sont applicables à tous les contrats conclus sur le site web du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE informe que l'entreprise est responsable et comprend les lois en vigueur dans les pays vers lesquels elle envoie ses produits et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans affecter les marchandises ou les promotions acquises avant la modification.
Identité des parties contractantes
D'une part, le PRESTATAIRE des produits contractés par l'UTILISATEUR, AIUREDECO, SL, dont le siège social est situé AV/ EL ORBIGO, 5 - 24240 SANTA Mª DEL PARAMO (León), NIF B02871275 et le numéro de téléphone du service clientèle +34 722736618.
Et d'autre part, l'UTILISATEUR, inscrit sur le site au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe, qui est entièrement responsable de l'utilisation et de la sauvegarde de ceux-ci et de la véracité des données personnelles transmises au PRESTATAIRE.
Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de régler la relation contractuelle de vente qui naît entre le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR lorsque ce dernier accepte la case correspondante au cours du processus contractuel en ligne.
La relation contractuelle d'achat et de vente implique la livraison, en échange d'un prix spécifique et affiché publiquement sur le site web, d'un produit spécifique.
Rectification des données
Lorsque l'UTILISATEUR identifie des erreurs dans les données publiées sur le site web ou dans les documents générés par la relation contractuelle, il peut le notifier à l'adresse électronique [email protected] afin que le PRESTATAIRE puisse les corriger dans les plus brefs délais.
L'UTILISATEUR peut mettre à jour ses données en accédant à son compte utilisateur.
Processus de passation
L'UTILISATEUR, pour accéder aux produits ou services proposés par le PRESTATAIRE, doit être majeur ou mineur émancipé et s'inscrire sur le site en créant un compte utilisateur. Par conséquent, l'UTILISATEUR doit fournir librement et volontairement les données personnelles qui seront requises et qui seront traitées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (GDPR) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD) relative à la protection des données à caractère personnel et détaillée dans les mentions légales et dans la politique de confidentialité de ce site web.
L'UTILISATEUR choisira un nom d'utilisateur et un mot de passe, s'engageant à en faire un usage diligent et à ne pas les rendre accessibles à des tiers, ainsi qu'à informer le PRESTATAIRE de la perte ou du vol de ceux-ci ou d'un éventuel accès par un tiers non autorisé, afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à leur blocage immédiat.
Une fois le compte d'utilisateur créé, nous vous informons que, conformément aux exigences de l'article 27 de la loi 34/2002, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSICE), la procédure de passation de marché suivra les étapes suivantes :
1. Clauses générales.
2. Expédition et livraison des commandes.
3. Droit de rétractation.
4. En cas de litiges.
5. Force majeure.
6. Compétence.
7. Généralités sur l'offre.
8. Prix et durée de validité de l'offre.
9. Frais de transport.
10. Modalités de paiement, coûts et réductions.
11. Processus d'achat.
12. Suspension ou résiliation du contrat.
13. Garanties et retours.
14. Loi et juridiction applicable.
1. CLAUSES GÉNÉRALES
Sauf stipulation contraire écrite, le fait de passer une commande au PRESTATAIRE implique l'acceptation par l'UTILISATEUR des présentes conditions légales. Aucune stipulation de l'UTILISATEUR ne peut différer de celles du PRESTATAIRE si elle n'a pas été expressément acceptée au préalable et par écrit par le PRESTATAIRE.
2. EXPÉDITION ET LIVRAISON DES COMMANDES
Le PRESTATAIRE n'envoie aucune commande avant d'avoir vérifié que le paiement a été effectué.
Les envois de marchandises seront généralement effectués par GLS, selon la destination librement désignée par l'UTILISATEUR.
L'expédition sera effectuée une fois que la disponibilité des marchandises aura été confirmée et que le paiement de la commande aura été vérifié.
Le délai de livraison est compris entre 2 et 6 jours ouvrables, en fonction du lieu de livraison et du mode de paiement choisi. Pour plus d'informations, veuillez consulter la section relative à le livrason et aux retours (https://aiuredeco.com/fr/content/livraison-et-retour). La date prévue d'expédition et de livraison sera communiquée avant la confirmation de la commande.
Défaut d'exécution du contrat à distance
Dans le cas où il ne serait pas possible d'exécuter le contrat parce que le produit ou le service contracté n'est pas disponible à temps, l'UTILISATEUR sera informé du manque de disponibilité et aura le droit d'annuler la commande et de recevoir le remboursement du montant total payé sans frais, et sans aucune responsabilité pour les dommages imputables au PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE n'assume aucune responsabilité lorsque la livraison du produit ou du service n'a pas lieu en raison de données fausses, inexactes ou incomplètes fournies par l'UTILISATEUR.
La livraison est considérée comme effectuée lorsque le transporteur a mis les produits à la disposition de l'UTILISATEUR et que l'UTILISATEUR, ou son délégué, a signé le document de réception de la livraison.
Le PRESTATAIRE répond à l'égard de l'UTILISATEUR de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de la commande, l'UTILISATEUR pouvant, par simple déclaration, exiger la correction de ce défaut de conformité, la réduction du prix ou la résiliation du contrat. Dans l'un ou l'autre de ces cas, l'UTILISATEUR peut également demander des dommages et intérêts, le cas échéant.
L'UTILISATEUR a le droit de suspendre le paiement de toute partie non encore réglée du prix du produit acheté jusqu'à ce que le PRESTATAIRE se conforme aux obligations énoncées dans le présent contrat.
Il appartient à l'UTILISATEUR de vérifier les produits à leur réception et de formuler les réserves et réclamations éventuellement justifiées dans le document de réception de la livraison.
Dans le cas où le contrat n'implique pas la livraison physique d'un produit, mais une activation de téléchargement sur un site web, le PRESTATAIRE informera préalablement l'UTILISATEUR de la procédure à suivre pour effectuer ce téléchargement.
3. DROIT DE RÉTRACTATION
Formulaire de rétractation :https://aiuredeco.com/formulario-solicitud-desistimiento.pdf
L'UTILISATEUR dispose d'un délai de quatorze jours civils à compter de la date de réception du produit ou de la conclusion du contrat d'achat s'il s'agit d'une prestation de service, pour exercer son droit de rétractation. Si le PRESTATAIRE ne respecte pas l'obligation de fournir l'information et la documentation sur le droit de rétractation, le délai pour son exercice se termine douze mois après la date d'expiration du délai de rétractation initial (article 103 du RDL 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers et d'autres lois complémentaires).
Le droit de rétractation ne s'applique pas (art. 103 RDL 1/2007, du 16 novembre) aux contrats relatifs à :
a) La prestation de services, une fois le service pleinement exécuté, lorsque l'exécution a commencé, avec le consentement préalable et exprès du consommateur et de l'utilisateur et avec sa reconnaissance qu'il est conscient que, une fois le contrat pleinement exécuté par l'entrepreneur, il aura perdu son droit de rétractation.
b) La prestation de biens ou la prestation de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier que l'entrepreneur ne peut pas contrôler et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation.
c) La prestation de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur et de l'utilisateur ou nettement personnalisés.
d) La prestation de biens qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement.
e) La prestation de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison.
f) La livraison de biens qui, après leur livraison et compte tenu de leur nature, se sont mélangés de manière indissociable avec d'autres biens.
g )La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente et qui ne peuvent être livrées dans un délai de 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle de l'entrepreneur.
h) Les contrats dans lesquels le consommateur et utilisateur a spécifiquement demandé au professionnel de lui rendre visite pour une réparation ou un entretien urgent ; si, au cours de cette visite, le professionnel fournit des services en plus de ceux spécifiquement demandés par le consommateur ou fournit des biens autres que des pièces détachées nécessairement utilisées pour effectuer l'entretien ou la réparation, le droit de rétractation doit s'appliquer à ces services ou biens supplémentaires.
i) La fourniture d'enregistrements sonores ou vidéo scellés ou de logiciels scellés qui ont été descellés par le consommateur et l'utilisateur après la livraison.
j) La fourniture de journaux quotidiens, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement pour la fourniture de ces publications.
k) Les contrats conclus par voie d'enchères publiques.
l) La fourniture de services d'hébergement à des fins autres que le logement, le transport de marchandises, la location de voitures, la nourriture ou les services liés aux activités de loisirs, si les contrats prévoient une date ou une période d'exécution spécifique.
m) La fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et de l'utilisateur en sachant qu'il perd de ce fait son droit de rétractation.
Tout retour doit être communiqué au PRESTATAIRE par e-mail à [email protected]., en indiquant le numéro de facture ou de commande correspondant.
Dans le cas où le retour n'est pas effectué dans l'emballage original de livraison, le PRESTATAIRE peut facturer un coût d'amortissement compris entre 10% et 50% du prix du produit en question à l'UTILISATEUR, en l'informant préalablement par le même canal de communication utilisé.
Une fois que l'UTILISATEUR aura reçu le numéro de retour, il enverra le produit au PRESTATAIRE, en indiquant ce numéro sur la lettre de retour, avec les frais de transport à sa charge, à l'adresse de AIUREDECO, SL, AV/ EL ORBIGO, 5 - 24240 SANTA Mª DEL PARAMO (León).
4. EN CAS DE LITIGES
Toute réclamation que l'UTILISATEUR jugera opportune sera traitée dans les plus brefs délais, et pourra être formulée aux adresses de contact suivantes:
Postal : AIUREDECO, SL, AV/ EL ORBIGO, 5 - 24240 SANTA Mª DEL PARAMO (León)
Téléphone : +34 722436618
E-mail : [email protected]
Règlement en ligne des litiges (Online Dispute Resolution)
Conformément à l'art. 14.1 du règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme en libre accès pour la résolution des litiges en ligne entre l'UTILISATEUR et le PRESTATAIRE, sans recours aux tribunaux, grâce à l'intervention d'un tiers, appelé Organisme de réglement des litiges, qui agit comme intermédiaire entre les deux. Il s'agit d'un organe neutre qui consultera les deux parties afin de parvenir à un accord, et qui pourra finalement suggérer et/ou imposer une solution au conflit.
Lien vers la plateforme ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
5. FORCE MAJEURE
Les parties ne sont pas responsables de tout manquement qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation est retardée jusqu'à ce que le cas de force majeure ait cessé.
6. COMPÉTENCE
L'UTILISATEUR ne peut céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés dans le cadre de la vente.
Si l'une des dispositions des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions n'en seront nullement affectées et ne seront en aucun cas modifiées.
L'UTILISATEUR déclare avoir lu, connaître et accepter les présentes Conditions dans leur intégralité.
7. GÉNÉRALITÉS SUR L'OFFRE
Toutes les ventes et livraisons effectuées par le PRESTATAIRE s'entendent comme étant soumises aux présentes conditions.
Aucune modification, altération ou accord contraire à la proposition commerciale d'AIUREDECO, SL ou à ce qui est stipulé dans le présent document n'aura d'effet, sauf accord exprès par écrit signé par le PRESTATAIRE, auquel cas ces accords particuliers prévaudront.
8. PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L'OFFRE
Les prix indiqués pour chaque produit ou service comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d'autres taxes qui peuvent être applicables. Ces prix, sauf indication contraire expresse, ne comprennent pas les frais d'expédition ou de communication, la manutention ou tout autre service supplémentaire et accessoire au produit acheté.
Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le site web et sont exprimés en monnaie EURO. L'UTILISATEUR part du principe que l'évaluation économique de certains produits peut varier en temps réel.
Avant d'effectuer votre achat, vous pourrez vérifier en ligne tous les détails de l'offre : articles, quantités, prix, disponibilité, frais de transport, charges, remises, taxes et montant total de l'achat. Les prix peuvent changer quotidiennement jusqu'à ce que la commande soit passée.
Une fois la commande passée, les prix seront maintenus, que les produits soient disponibles ou non.
Tout paiement effectué au PRESTATAIRE donne lieu à l'émission d'une facture au nom de l'UTILISATEUR enregistré ou à la raison sociale fournie par l'UTILISATEUR au moment de la commande. Cette facture sera envoyée en format papier avec le produit acheté. Vous pourrez télécharger la facture au format PDF en accédant au panneau de gestion web avec votre compte utilisateur. Si vous souhaitez la recevoir par courrier électronique, vous devez en faire la demande par l'un des moyens que le PRESTATAIRE met à votre disposition, en vous informant que vous pouvez révoquer cette décision à tout moment.
Pour toute information concernant la commande, l'UTILISATEUR peut contacter le service clientèle du PRESTATAIRE au numéro de téléphone +34 722436618 ou par e-mail à [email protected].
9. FRAIS DE TRANSPORT
Les prix publiés dans la boutique ne comprennent pas les frais d'expédition ou de communication, les frais d'installation ou de téléchargement, ni les services supplémentaires, sauf accord exprès et écrit.
Les frais de port seront calculés au moment de l'enregistrement du panier ou du devis, car ils sont calculés en fonction du poids des produits et de l'adresse de livraison.
Les frais d'expédition sont indiqués dans la section "Livrason et retours".
10. MODALITÉS DE PAIEMENT, COÛTS ET RÉDUCTIONS
Le PRESTATAIRE est responsable des transactions économiques et offre les moyens suivants pour payer une commande :
· PayPal
· Contre remboursement
· Carte de crédit
· Virement bancaire
L'UTILISATEUR peut utiliser un coupon de réduction avant la réalisation de l'achat si l'UTILISATEUR en a reçu un du PRESTATAIRE.
Mesures de sécurité
Le site web utilise des techniques de sécurité de l'information généralement acceptées dans le secteur, telles que le protocole SSL, la saisie de données sur une page sécurisée, les pare-feu, les procédures de contrôle d'accès et les mécanismes cryptographiques, dans le but d'empêcher tout accès non autorisé aux données. Pour atteindre ces objectifs, l'utilisateur/client accepte que le prestataire collecte des données à des fins d'authentification des contrôles d'accès.
Le PRESTATAIRE s'engage à ne pas permettre de transaction considérée comme illégale par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse et qui pourrait ou a le potentiel de porter atteinte à leur bonne volonté ou de les influencer négativement.
Il est interdit, dans le cadre des programmes de marques de cartes, de vendre ou d'offrir un produit ou un service qui ne respecte pas toutes les lois applicables à l'acheteur, à la banque émettrice, au commerçant ou au titulaire de la ou des cartes.
11. PROCESSUS D'ACHAT
Tout produit de notre catalogue peut être ajouté au panier. Dans le panier, vous ne verrez que les articles, la quantité, le prix et le montant total. Une fois le panier enregistré, les frais et les remises seront calculés en fonction des détails de paiement et de livraison saisis.
Les paniers n'ont aucun lien administratif, il s'agit seulement d'une section où vous pouvez simuler un budget sans aucun engagement des deux parties.
Suivez les étapes ci-dessous pour passer correctement une commande à partir du panier :
1. - Vérification des données de facturation.
2. - Vérification de l'adresse de livraison.
3. - Sélection de la modalité de paiement.
4. - Passer votre commande (acheter).
Une fois la commande traitée, le système envoie un e-mail au service de gestion du PRESTATAIRE et un autre à l'e-mail de l'UTILISATEUR confirmant que la commande a été passée.
Commandes (demandes d'achat)
Des informations sur l'état de la commande et la date approximative d'expédition et/ou de livraison seront fournies avant la confirmation de la commande.
12. SUSPENSION OU RÉSILIATION DU CONTRAT
Si l'une des présentes conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette condition sera considérée comme dissociable et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres conditions.
Le PRESTATAIRE peut, sans préavis, suspendre ou mettre fin à l'accès de l'UTILISATEUR à ses services et à sa formation, en tout ou en partie, lorsque l'UTILISATEUR ne respecte pas les obligations énoncées dans le présent contrat ou toute disposition légale, licence, règlement, directive, code de pratique ou politique applicable.
Lorsque le PRESTATAIRE exerce l'un de ses droits ou pouvoirs en vertu de la présente clause, cet exercice ne porte pas atteinte à l'exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours dont le PRESTATAIRE peut disposer.
13. GARANTIES ET RETOURS
La garantie des produits offerts répondra aux articles suivants basés sur le décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires :
Article 114. Principes généraux.
Le vendeur est tenu de livrer au consommateur et à l'utilisateur des produits conformes au contrat et répond à l'égard du consommateur et de l'utilisateur de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit.
Article 115. Champ d'application.
1. Les contrats de vente ou d'achat de produits et les contrats de fourniture de produits à produire ou à fabriquer entrent dans le champ d'application du présent titre.
2. Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux produits achetés par vente judiciaire, à l'eau ou au gaz, lorsqu'ils ne sont pas mis en vente dans un volume limité ou une quantité déterminée, et à l'électricité. Il ne s'applique pas non plus aux produits d'occasion achetés lors de ventes aux enchères administratives auxquelles les consommateurs et les utilisateurs peuvent assister en personne.
Article 116. Conformité des produits au contrat.
1. Sauf preuve contraire, le bien est réputé conforme au contrat s'il remplit toutes les conditions suivantes, à moins que les circonstances de l'espèce ne rendent l'une d'elles inapplicable :
a) Ils sont conformes à la description donnée par le vendeur et possèdent les qualités du produit que le vendeur a présenté au consommateur comme échantillon ou modèle.
b) Ils sont propres à l'usage auquel ces produits sont habituellement destinés.
c) Ils sont aptes à tout usage spécial requis par le consommateur et l'utilisateur si ceux-ci en ont informé le vendeur lors de l'exécution du contrat, à condition qu'ils aient accepté que le produit soit apte à cet usage.
d) Ils présentent la qualité et les performances normales pour des produits du même type et auxquelles le consommateur et l'utilisateur peuvent raisonnablement s'attendre, étant donné la nature du produit et compte tenu de toute déclaration publique sur les caractéristiques spécifiques des produits faite à leur sujet par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou sur l'étiquetage. Le vendeur n'est pas lié par ces déclarations publiques s'il prouve qu'il n'avait pas connaissance et ne pouvait raisonnablement avoir connaissance de la déclaration en question, que la déclaration a été corrigée au moment de la conclusion du contrat ou que la déclaration n'a pas pu influencer la décision d'acheter le produit.
2. Le défaut de conformité résultant d'une mauvaise installation du produit est assimilé au défaut de conformité du produit lorsque l'installation est couverte par le contrat de vente ou de fourniture visé à l'article 115, paragraphe 1, et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité, ou par le consommateur et l'utilisateur lorsque l'installation défectueuse est due à une erreur dans les instructions d'installation.
3. Il n'y a pas de responsabilité pour les défauts de conformité que le consommateur et l'utilisateur connaissaient ou ne pouvaient raisonnablement ignorer au moment de la conclusion du contrat ou qui trouvent leur origine dans les matériaux fournis par le consommateur et l'utilisateur.
Article 117. Incompatibilité des actions.
L'exercice des actions prévues au présent titre est incompatible avec l'exercice des actions découlant de la réparation des vices cachés de la vente.
Dans tous les cas, le consommateur et l'utilisateur ont le droit, conformément au droit civil et commercial, d'être indemnisés pour les dommages découlant du défaut de conformité.
Article 118. Responsabilité du vendeur et droits des consommateurs et des utilisateurs.
Le consommateur et l'utilisateur ont le droit d'obtenir la réparation ou le remplacement du produit, une réduction du prix ou la résiliation du contrat, conformément aux dispositions du présent titre.
Article 119. Réparation et remplacement du produit.
1. Si le produit n'est pas conforme au contrat, le consommateur et l'utilisateur ont le choix entre exiger la réparation ou le remplacement du produit, sauf si l'une de ces deux options s'avère objectivement impossible ou disproportionnée. Dès que le consommateur et l'utilisateur informent le vendeur de l'option choisie, les deux parties doivent s'y conformer. Cette décision du consommateur et de l'utilisateur est sans préjudice des dispositions de l'article suivant pour les cas où la réparation ou le remplacement ne permet pas de rendre le produit conforme au contrat.
2. Un recours qui impose au vendeur des coûts déraisonnables par rapport au recours alternatif doit être considéré comme disproportionné, compte tenu de la valeur que le produit aurait s'il n'y avait pas de défaut de conformité, de l'importance du défaut de conformité et de la question de savoir si le recours alternatif pourrait être fourni sans inconvénient majeur pour le consommateur et l'utilisateur.
Pour déterminer si les coûts sont déraisonnables, il faut également que les coûts d'une forme d'assainissement soient sensiblement plus élevés que les coûts de l'autre forme d'assainissement.
Article 120. Régime juridique pour la réparation ou le remplacement du produit.
La réparation et le remplacement doivent être conformes aux règles suivantes :
a) Être gratuit pour le consommateur et l'utilisateur. Cela comprend les frais nécessaires engagés pour remédier à la non-conformité des produits au contrat, notamment les frais d'expédition, ainsi que les frais de main-d'œuvre et de matériel.
b) Ils doivent être achevés dans un délai raisonnable et sans inconvénient notable pour le consommateur et l'utilisateur, compte tenu de la nature des produits et de l'usage auquel le consommateur et l'utilisateur les ont destinés.
c) La réparation suspend le cours des délais visés à l'article 123. La période de suspension commence à partir du moment où le consommateur et l'utilisateur mettent le produit à la disposition du vendeur et se termine par la livraison du produit réparé au consommateur et à l'utilisateur. Pendant les six mois suivant la livraison du produit réparé, le vendeur est responsable du défaut de conformité qui a conduit à la réparation, étant présumé qu'il s'agit du même défaut de conformité lorsque des défauts de même origine que ceux initialement énoncés sont reproduits dans le produit.
d) Si, une fois la réparation terminée et le produit livré, celui-ci n'est toujours pas conforme au contrat, le consommateur et l'utilisateur peuvent exiger le remplacement du produit, sauf si cette option est disproportionnée, une réduction du prix ou la résiliation du contrat dans les conditions prévues au présent chapitre.
e) Le remplacement suspend les délais visés à l'article 123 à compter de l'exercice de l'option par le consommateur et l'utilisateur jusqu'à la livraison du nouveau produit. En tout état de cause, l'article 123, paragraphe 1, deuxième alinéa, s'applique au produit de substitution.
f) Si le remplacement ne permet pas de rendre le produit conforme au contrat, le consommateur et l'utilisateur peuvent exiger la réparation du produit, sauf si cette option est disproportionnée, une réduction du prix ou la résiliation du contrat aux termes du présent chapitre.
g) Le consommateur et l'utilisateur ne peuvent exiger le remplacement dans le cas de produits non fongibles, ni dans le cas de produits d'occasion.
Article 121. Réduction du prix et résiliation du contrat.
La réduction du prix et la résiliation du contrat ont lieu, au choix du consommateur et de l'utilisateur, lorsque le consommateur et l'utilisateur ne sont pas en mesure d'exiger la réparation ou le remplacement et que celle-ci n'a pas été effectuée dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur et l'utilisateur. La résiliation ne s'applique pas lorsque le défaut de conformité est mineur.
NOTE selon l'art. 108.2 : L'UTILISATEUR est informé qu'il n'est responsable que de la dépréciation des biens résultant d'une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques ou leur fonctionnement. En aucun cas, il n'est responsable de la dépréciation des biens si l'entrepreneur ne l'a pas informé de son droit de rétractation conformément à l'article 97, paragraphe 1, point i).
Article 122. Critères de réduction du prix.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur que le produit aurait eu au moment de la livraison s'il avait été conforme au contrat et la valeur que le produit effectivement livré avait au moment de la livraison.
Article 123. Délais.
1. Le vendeur est responsable de tout défaut de conformité qui apparaît dans les deux ans suivant la livraison. Dans le cas de biens d'occasion, le vendeur et le consommateur et l'utilisateur peuvent convenir d'un délai plus court, qui ne peut être inférieur à un an à compter de la livraison.
Sauf preuve contraire, il est présumé que tout défaut de conformité qui apparaît dans les six mois de la délivrance du produit, qu'il soit neuf ou d'occasion, existait déjà au moment de la délivrance du bien, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou la nature du défaut de conformité.
2. Sauf preuve contraire, la livraison est réputée effectuée le jour indiqué sur la facture ou le ticket de caisse, ou sur le bon de livraison correspondant si celui-ci est postérieur.
3. Le vendeur est tenu de fournir au consommateur ou à l'utilisateur qui exerce son droit à la réparation ou au remplacement une preuve documentaire de la livraison du produit, indiquant la date de livraison et le défaut de conformité donnant lieu à l'exercice du droit.
De même, en même temps que le produit réparé ou remplacé, le vendeur doit fournir au consommateur ou à l'utilisateur un document prouvant la livraison, y compris la date de livraison et, le cas échéant, la réparation effectuée.
4. L'action visant à faire valoir le respect des dispositions du chapitre II du présent titre est prescrite trois ans après la livraison du produit.
5. Le consommateur et l'utilisateur doivent informer le vendeur du défaut de conformité dans un délai de deux mois après en avoir pris connaissance. Le non-respect de ce délai n'entraîne pas la perte du droit à réparation, mais le consommateur et l'utilisateur sont néanmoins responsables des dommages ou pertes effectivement causés par le retard de communication.
Sauf preuve contraire, la communication du consommateur et de l'utilisateur est réputée avoir eu lieu dans le délai imparti.
Article 124. Action contre le fabricant.
Si le consommateur et utilisateur estime impossible ou excessivement lourd de se retourner contre le vendeur pour défaut de conformité des produits au contrat, il peut se retourner directement contre le fabricant afin d'obtenir le remplacement ou la réparation du produit.
En général, et sans préjudice du fait que la responsabilité du producteur cesse, aux fins du présent titre, dans les mêmes termes et conditions que ceux établis pour le vendeur, le fabricant est responsable du défaut de conformité lorsque celui-ci se réfère à l'origine, à l'identité ou à l'adéquation des produits, conformément à leur nature et à leur destination et aux règles qui les régissent.
La personne qui a répondu au consommateur et à l'utilisateur dispose d'un délai d'un an pour réitérer sa plainte contre le responsable du défaut de conformité. Cette période est calculée à partir du moment où le problème a été résolu.
14. LOI ET JURIDICTION APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies ou interprétées conformément à la législation espagnole pour toutes les questions non expressément prévues. Toute controverse pouvant découler de la prestation des produits ou services objet des présentes Conditions sera soumise aux cours et tribunaux du domicile de l'UTILISATEUR, du lieu d'exécution de l'obligation ou de celui où se trouve le bien s'il s'agit d'un immeuble.